CADRE JURIDIQUE – ELITECH GS

Portage Salarial

Alliez indépendance et sécurité avec le portage salarial : une solution sur-mesure pour les professionnels autonomes.

Le portage salarial est une forme d’emploi qui existe en France, et son cadre juridique est réglementé pour protéger les droits des travailleurs et assurer le bon fonctionnement de cette modalité d’emploi. Voici quelques points clés du cadre juridique du portage salarial en France :

Le cadre juridique du portage salarial en France a été établi par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, relative au portage salarial. Cette loi a permis de définir et de réglementer le fonctionnement de cette forme d’emploi qui se situe à mi-chemin entre l’indépendance et le salariat. Par la suite, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », a apporté des modifications pour renforcer et clarifier le statut du portage salarial.

Contrat de travail

Le salarié porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage salarial.

Relation tripartite

Le portage salarial implique une relation entre trois parties distinctes – le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente

Cotisations sociales

Les cotisations sociales, y compris l’assurance chômage, l’assurance maladie, la retraite, etc., ce qui permet au salarié porté de bénéficier de la protection sociale d’un salarié classique.

Responsabilité de l'entreprise de portage

L’entreprise de portage salarial est responsable de la gestion administrative et comptable, de la facturation des prestations réalisées par le salarié porté, du versement du salaire et des cotisations sociales.

Formation professionnelle

Les salariés portés ont également droit à la formation professionnelle continue, et l’entreprise de portage salarial est tenue d’assurer la mise en œuvre de ces dispositifs.

Il est essentiel que les acteurs impliqués dans une relation de portage salarial respectent les dispositions légales pour éviter tout litige et garantir les droits des salariés portés. Les règles peuvent évoluer, donc il est toujours recommandé de consulter les textes de loi les plus récents ou de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit du travail.